X... devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile pour le faire condamner, en application de l'article 671 du code civil, à implanter sa haie

du décret du 27 juillet 2006 qu'elle était régie par les dispositions des articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e attendu) ; « que ce texte précise

du décret du 27 juillet 2006 qu'elle était régie par les dispositions des articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3 ` attendu) ; « que ce texte précise

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal de Grasse, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP

l'arrêt de déclarer valable le commandement aux fins de saisie immobilière ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance avait été cédée par un acte sous seing privé signifié dans les formes de l'article

Par ailleurs conformément à l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

M... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « Sur les demandes principales ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 671

671 à 673 du code de procédure civile insérés dans une section III « les notifications entre avocats » du chapitre III « la forme des notifications » du titre XVII « délais, actes d'huissier de justice

Aux termes de l'article 673 du code civil : 'Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

748-1 à 749 du code de procédure civile, devant intervenir par signification ou notification directe entre les mains de l'avocat en application des articles 671 et 673 du même code, - cependant, les

1224 et 671 et 673 du code civil, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Dire que l’accord de conciliation du 8 janvier 2019 est résolu du fait de l’inexécution par Monsieur [J] [V] de ses engagements

Selon l’article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

civil, ni l'interdiction de surplomb par les branches prévue par l'article 673 du code civil.

908 à 910 et au premier alinéa du présent article.'

MOTIFS 9- Il résulte des dispositions des articles 905 et 906 du code procédure civile que, lorsque l'appel est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées à l'article 795 1°

distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; Que selon l'article

que les troubles anormaux de voisinage résultant du dépassement des racines des deux pins parasols appartenant à Mme [B] [U] sur la propriété de Mme [T] [E] peuvent être résolus en application de l'article

671 et suivants et 678 et suivants du code civil.