L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 4 / que l'admission des créances ne peut se

DÉFENDEURS Madame [H] [D] veuve [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [X] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Maître Véronique LEROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 333, 341, 344 du Code de

L. 67 du livre des procédures fiscales et de l'article 670 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que sur la réception de la mise en demeure du 3 décembre 2010, après avoir relevé que l'accusé

3 de la loi du 17 mars 1909 ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la vente du fonds de commerce "The Kilekenny" intervenue entre M.

titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné M.

par jugement du 28 juillet 1998 en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance au passif de la SCP, laquelle a été admise ; que le 16 février 2000), la banque a, sur le fondement de l'article

Il résulte de ces énonciations que, contrairement à ce qu’affirme le syndicat requérant, la convocation est bien adressée conformément à l’article 27 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, l’article 8 du

[Z] à de plus justes proportions, soit au seuil minimal de 3 mois de salaire, prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 100,55 euros), - en toute hypothèse, débouter M.

MOTIFS Par application de l'article L1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 186, 192

38 de la Convention collective du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la cour d'appel, qui retient que l'association ARIMC, qui, en méconnaissance des dispositions de

- Sur les intérêts L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement

L. 163-3 du Code monétaire et financier, 67, alinéas 2 et 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, quatrième à sixième branches, huitième et neuvième branches 3.