conduisant à la notification d'infractions prévues par le code des douanes les dispositions de l'article 67 A de ce code organisant la mise en oeuvre du droit d'être entendu préalablement à toute décision

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 67, 68, 69, 107 ET 174 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE

Attendu que, par requête du 18 mars 1996, Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA GV Fruits, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

astreinte à l'encontre du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités, s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois, saisi, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article

l'illégalité des dispositions de l'arrêté du 28 février 2002 prévoyant une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen par le jury d'un dossier constitué par les candidats : Considérant qu'en vertu des articles

d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013, l'article 67 A du

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule interprétation d'une disposition légale ou réglementaire ne peut empêcher le juge des référés de statuer ; qu'en application de l'article

commission d'indemnisation des victimes d'infraction, relève que la falsification de chèque et l'usage de chèque falsifié reposent sur le même mécanisme que l'escroquerie et sont punis, en vertu de l'article

Aux termes des dispositions des troisièmes et quatrièmes paragraphes de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui

n'avait pas participé en connaissance de cause à la méconnaissance par la société LNEE de ses engagements contractuels envers la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pour travail dissimulé Vu les heures supplémentaires effectuées et la moyenne des 12 derniers mois de salaire Condamner la société [4] un rappel d'indemnité de préavis de 33 156,75 euros Vu l'article

l'entrée en vigueur de la loi et des décrets en Conseil d'Etat précités " ; que le délai de deux ans prévu aux premier, deuxième et dernier alinéas précités a été porté à six ans par le a) du 5° du I de l'article

d'appel, qui a souverainement écarté la bonne foi alléguée, a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

1382 du code civil, 68 et 73 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/ 2006 du Parlement européen et du Conseil

11 de la loi du 16 juillet 1987, ensemble l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 et les lois de finance prises pour l'application de ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel retient exactement

67 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble de l'article 2101, 4° du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-11 du 3 janvier 1979 et alors, d'autre part, et en tout