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25 350 résultats pour « article 661 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372468cd5801467741540d

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Groupe Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil ; 5

Source officielle

Page 16 sur 1268

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00740

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742a9cdc6046d47fecd5c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2 351,25 € Hors Taxes 780,70 € Hors Taxes 3 131.95 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e74315cdc6046d47fed4ec

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69f34180cdc6046d4714439d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

De son côté, Monsieur [Y] [Q] demande de : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03488

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du code civil, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme de l'article préliminaire et des

Source officielle
CC

civ2

6137238ecd5801467740b528

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca67

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de l'article R. 661-1 du même code ; et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300746

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f91

Appel

26 février 2016

26 février 2016

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00505

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du Code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200298

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 669 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b38cdc6046d477edd9f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la Sccv Le Praslin aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f08707cdc6046d47d24faa

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f0874bcdc6046d47d2550f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69afb5dbcdc6046d471d4529

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

515 et 516 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69afb5f4cdc6046d471d470f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e742f6cdc6046d47fed2f2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012cc

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25

Source officielle