D... , en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et plus précisément d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ que le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné au comblement du passif si les difficultés financières

L. 651-2 du code de commerce : Attendu que pour condamner M.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

L 651-2 du code de commerce.

X... une peine de faillite personnelle pour une durée de dix ans sans tenir compte de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 653-2 du code de commerce ; Mais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

', puis, le 20 mai 2009, par application de l'article R 651-2 du Code de commerce, il a, par une deuxième décision, ordonné au greffier de faire convoquer par acte d'huissier M.

L 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; qu'en retenant à l'encontre de M.

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L. 651-3 du code de commerce « Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. » L'article

Y... de toute condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-4 du même code ; Attendu

Par conclusions soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce,, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, Monsieur [F] [D] et Madame [B] [A] [D] en leur qualité de dirigeants de droit, relèvent indiscutablement de la liste des personnes

L.651-2 du code de commerce ; 3°- ALORS subsidiairement QUE M.

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code