prescription de l'action en application de l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen : 1 / que les abus de la liberté d'expression qualifiables au regard de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

l'application de la peine s'éteint notamment par l'amnistie, et que selon l'article 2 alinéa 2, 5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M.

65 du code de procédure pénale ; 3°/ que lorsqu'une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit

ci-après" ; qu'il ne peut être discuté que les établissements Polyrey fassent partie des entreprises visées par l'article 65 du Livre II du Code du travail (art.

; " aux motifs que " plus de trois mois se sont écoulés entre le renvoi devant le tribunal correctionnel (5 mai 1997) et les mandements de citation et les citations délivrées les 14, 24 octobre et 3

La clause mentionnée est rédigée ainsi : « Article 3 – Secteur/mobilité M.

4 du Code civil, de l'article L 511 du Code de la santé publique, de l'article 1er 2 de la Directive 65/65 du Conseil des Communautés européennes modifiée du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

[D] [R], 2°/ à Mme [A] [O], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son

L'article L.110-3 du code de commerce dispose enfin qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

L 511 sont claires et précises et les prévenus ne sauraient prétendre alléguer une incertitude sur cette notion comme cause d'irresponsabilité pénale à l'époque des faits ; que l'article 122-3 du Code

unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2003), la société Renault a conclu le 5 juillet 1995 un accord d'entreprise relatif à la couverture sociale de ses salariés dont l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

d'une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que la clause conventionnelle mettant fin de plein droit au

3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors, qu'enfin, le comportement de M.

- Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires

33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, au recours subrogatoire de l'assureur dans la limite du solde subsistant après paiement des prestations visées à l'article 29 de cette loi, la cour d'appel a