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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200223

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique notamment les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. 6.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200221

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique notamment les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200136

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique notamment les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. 5.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987d6e32a47735c88156

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- aucune des mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile ne fait défaut dans les actes contestés, - en toute hypothèse, à supposer même qu'une mention fasse défaut

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88155

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- aucune des mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile ne fait défaut dans les actes contestés, - en toute hypothèse, à supposer même qu'une mention fasse défaut dans les

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987d6e32a47735c88157

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- aucune des mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile ne fait défaut dans les actes contestés, - en toute hypothèse, à supposer même qu'une mention fasse défaut

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987f6e32a47735c8815a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- aucune des mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile ne fait défaut dans les actes contestés, - en toute hypothèse, à supposer même qu'une mention fasse défaut dans les

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e670f05fda0a954be9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

exécutoire émis le 3 août 2022 par l'huissier instrumentaire est nul dès lors que : - il n'a pas été signifié à Madame [F] [E], mais à Madame [D] [Y] qui n'existe pas, contrairement aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

cette irrecevabilité, Partant, l'en débouter, Mais statuant sur l'incident élevé par la SCI PAM : Vu les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, ensemble l'envoi sans date de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6363685f37e31b7f74444a16

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Subsidiairement, les appelants soutiennent que, en violation de l'article 648 du code de procédure civile gouvernant la forme des actes d'huissier, le commandement de payer ne mentionne pas leur profession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300947

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

fait la loi des parties, la délivrance du commandement de payer au domicile élu constitue bien un acte pris en exécution du bail, pouvait être faite à cette adresse, nonobstant les dispositions des articles

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ec

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

avoir débouté les intimés de leur demande de dommages et intérêts; - dire et juger que l'assignation délivrée à l'encontre du Capitaine commandant le navire MOONLIGHT est nulle par application de l'article

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25c50f8ff62a3113394

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La saisie est pratiquée par un acte d’huissier et doit être dénoncée dans les huit jours, à peine de caducité, par un acte d’huissier qui comporte, notamment, les mentions prescrites par l’article 648

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162912

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. (...) / Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 21 novembre 2003

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c475e6

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Y..., directeur de la publication, et les journalistes auteurs de l'article, MM. Z..., A..., Mme B... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société, MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c71f

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Elle fait valoir à titre liminaire que l'assignation est nulle faute de respecter les mentions prescrites par l'article 648 du Nouveau Code de Procédure Civile, les demandeurs organisant un détournement

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5994e

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 10 du décret du 23 mars 1990, applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer d'office irrecevable les recours formés par Mme X... les

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747959

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110079

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

W... est née le [...] à Foissac, et débouté Mme R... de toutes ses autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la nullité de l'assignation : Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200589

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice

Source officielle