En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée

L. 643-4 cité précédemment du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R. 642-54 du code rural et de la pêche maritime : " L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle

Aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la liquidation des exploitations agricoles en vertu de l'article L. 351-18 du code rural et de la pêche maritime : " Le jugement qui

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Sursis a statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° S 20

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952

En outre, ils font valoir que le bail ne respecte pas les dispositions de l'article L 411-11 du code rural et de la pêche maritime quant aux conditions de fixation du fermage ; que les parcelles ne concernent

Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de

l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a débouté M.

du code rural et de la pêche maritime : 9.

du Code rural, 1165 du Code Civil, - débouter M.

Enfin, le second alinéa de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que l'autorité administrative « vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

rural ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux

et la conditionnalité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action

et la conditionnalité ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action

    Les défendeurs arguèrent de la nullité du bail rural conclu avec les troisième et quatrième requérants, sur le fondement de l’article 220 du code civil (paragraphe 49 ci ‑ dessous)

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.