de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du code de commerce ; que le tribunal a déclaré irrecevables les demandes du liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne

les articles L. 641-9 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 applicable en la cause ; 2°/ qu'à supposer même que le débiteur dispose d'un droit propre

624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que toute faute contractuelle n'est pas nécessairement délictuelle à l'égard des tiers ; qu'au demeurant, en retenant, pour condamner la société Daussy à

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L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les

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L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise, répertorier les

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