Article L.622-17 du Code de Commerce : Conformément aux dispositions de l'Article L.622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

2005, ensemble celles de l'ancien article L. 681-82 du code de commerce et des articles L. 626-25 et L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu que selon l'article 191, 2° de la loi du 26 juillet

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

, en jugeant que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Le Tribunal doit donner acte aux créanciers des remises et délais qu'ils ont acceptés dans les conditions des articles L.626-5 et L.626-6.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de

» ; Sur la question, en ce qu'elle porte sur les articles L. 626-9 et L. 661-3 du code de commerce : Attendu que les dispositions critiquées, qui n'ont été pas invoquées contre le requérant, sont

Les garanties et engagements qui assortissent le plan : L'article L. 626-2 du code de commerce indique dans son alinéa 3 que : « Il (le plan) définit les modalités de règlement du passif et les garanties

Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626

L.626-21 du Code de Commerce, les échéances seront portables. 1.3 [Localité 3] contestées ou provisionnelles Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce, les dividendes à

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

L.626-27 du code de commerce et des articles L.626-47 et R.626-47 et R.626-48, de prononcer la résolution du plan de redressement de la Sàrl CSMB et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec