182-3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5-3 du Code de commerce lui permettant de prononcer le redressement judiciaire du dirigeant ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement

Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de

lesquelles le juge-commissaire avait constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, avait invité la banque à saisir la

fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014, énonce : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou

R.624-5 du code de commerce.

L. 624-5 ancien C.

l'y invite l'article L. 624-2 du code de commerce.

Ceci étant exposé, Vu l'article 6, 9 et 954 du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil ; Aux termes de l'article R. 624-5 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire se déclare

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 8 février 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles

R 624-5 du code de commerce à peine de forclusion - réservé l'examen des demandes relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé l'affaire à la mise

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 7 juillet 2022 sur le fondement des articles L.312-39 du code de la consommation, L.622-8, L.624-2 et suivants , R.624-1, R.624-4 du code de commerce, le FCT

de la présente, à peine de forclusion, ce conformément à l'article R 624-5 du code de commerce, RENVOYONS cette affaire et ORDONNONS la convocation des parties devant NOUS, par les soins de M. le greffier

L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 5 ) que pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond ne peuvent retenir comme date réelle de celle-ci une date imprécise

R 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion ; ALORS QUE le juge-commissaire est compétent pour se prononcer sur l'admission d'une créance tant que l'obligation fondant la créance n'est pas discutée

182, 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5, 3 du Code de commerce ; Attendu que pour dire que le passif de M.

En application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce susvisé, il convient de se déclarer incompétent, de renvoyer M.