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30 096 résultats pour « article 621-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb223acdc6046d475a71de

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0e80fcdc6046d47dc6678

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11f3ccdc6046d47e3e8d2

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12280cdc6046d47e42de1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f1252acdc6046d47e46642

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c60e9cdc6046d47308594

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaa84fcdc6046d475092ef

Commerce

13 mars 2025

13 mars 2025

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb811ccdc6046d472a0377

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e187cdc6046d478b12ab

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.621-3 du Code de Commerce et a autorisé la poursuite d'activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69bd8478cdc6046d4759a7c9

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Chambre 7 Chambre N° minute : 2026/108 N° RG : 2025RG05842 2025J00023 Mme [Q] contre SARL FRANCE AZUR SYNDIC DEMANDEUR Mme [Q] Tribunal Judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f63951cdc6046d475d8adf

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00461 SAS FRONTBOX N° RG: 2025L02277 Juge Commissaire: M.

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a217b4cdc6046d47f93b5d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par Me Patrick LEROUX [Adresse 3] Selarl PATRICK LEROUX [Localité 1] SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [X] / de SAS GEDECOM [Adresse 4] comparant en personne SA CAISSE D'EPARGNE COTE

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a2182acdc6046d47f944a3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a21881cdc6046d47f94b27

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 8 Janvier 2025

Source officielle
TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a2195ccdc6046d47f95be1

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par Me Patrick LEROUX [Adresse 3] Selarl PATRICK LEROUX [Localité 1] SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [H] / de SC UBINVEST [Adresse 4] comparant en personne SA CAISSE D'EPARGNE COTE

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f12018cdc6046d47e3fb01

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e998cecdc6046d4735a37b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea96bdcdc6046d474f3578

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaceb9cdc6046d475303ad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ead170cdc6046d475331a8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

Source officielle

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