est [...], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

. : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aucune disposition du jugement attaqué ne concerne Mme Z... ; d'où il suit

Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Gisèle X... née Y..., demeurant ..., (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

consorts X...) sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur général des finances publiques, contestée par la défense : Vu les articles

. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme De A... a frappé de pourvoi en cassation l'arrêt en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte d'appel de M.

de Y..., 83510 Lorgues, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Bellivier, dont le siège est ... (2ème), 8°) la société Ultramar, dont le siège est chez Setaf, Chambre du commerce, le Havre (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

DECISION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS : LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Malik X..., l'avis de Mme Legoherel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles L. 3211-12

40, 80 et 81, 151 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 19 du même Code ; Attendu qu'il résulte des articles 19 et 40 du Code de procédure pénale que les officiers

l'ACOSS) à porter le litige devant la Cour de cassation ; Mais attendu que l'union de recouvrement qui était partie à l'instance et dont l'intérêt à agir n'est pas contesté, est, par application de l'article

X..., ès qualités, et de la société Gauthier-Sohm, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 609 et

n'est pas usufruitière des biens propres des époux et qu'elle doit supporter les dettes qui sont à la charge des biens dont elle a la jouissance ; Attendu qu'en se fondant sur les dispositions de l'article

. : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que M.

Y... contre le jugement du 18 novembre 1991 : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.