LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 3. a) et b), de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

rejeté sa demande ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a maintenu le refus ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

X..., alors que ce texte est incompatible avec les exigences du procès équitable, les juges du fond ont violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

demande de renvoi formée par le délégué syndical est irrecevable faute de pouvoir spécial donné par la salariée pour ce faire, il entre dans l'office du juge de s'assurer du respect des dispositions de l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi du

X... alors que ce texte est incompatible avec les exigences du procès équitable, les juges du fond ont violé l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention

Jean-Marie Fayol-Noireterre, président ; "alors que, selon l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que

l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1434-12 du code de la santé publique ; la décision est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle se fonde sur l’article 6.1 de l’instruction ministérielle du 9 octobre 2019 imposant illégalement une

La SAS Polynésienne des Eaux soutient que : - son offre a été déclarée à tort irrégulière ; l'article 6.1 du CCTP exige du candidat la fourniture des pompes, régulateurs et variateurs de fréquence ;

à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable

intérêt à soutenir que leur émission serai contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable

intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable

à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable

intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable

l'action publique et que la citation a été délivrée avant l'expiration de ce délai ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable