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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406659_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - elle est contraire aux stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501975_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
fille de nationalité française, pour laquelle il dispose d'un droit de visite bi-hebdomadaire, et peut lui faire perdre son logement ; - la décision attaquée est illégale pour méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400642_20240205
5 février 2024
5 février 2024
séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qui concerne le motif tiré de ce qu'il représente une menace pour l'ordre public ; - elle est intervenue en méconnaissance de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0627DEC003819097
27 juin 2002
27 juin 2002
XIV-1, tome 2, Norvège, article 6 § 4, p.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300757_20230203
3 février 2023
3 février 2023
S'agissant de la protection contre l'éloignement, la circonstance qu'il n'ait pas encore sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article 6, 4) de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501014_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
6-4 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de
Source officielle8ème chambre
DTA_2311132_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, ressortissant algérien né le 25 avril 1996, a sollicité le 24 avril 2023 son admission au séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement des stipulations de l'article 6-4) de l'accord
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02150_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
6-4° de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00243_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
6-4 de l’accord franco-algérien, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article 3-1 de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00239_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le refus de renouvellement de titre méconnait les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403195_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
6-4 de l'accord franco-algérien en qualité d'ascendant d'un enfant français ; - l'arrêté a méconnu le 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2407488_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le 13 mai 2024, il a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement de l'article 6-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309365_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21968_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article 6-4° de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200045
13 janvier 2012
13 janvier 2012
jour se situe postérieurement à la date d'effet du contrat sont, de ce seul fait, garanties ; que par ailleurs encore, il doit être considéré, comme le soutient l'appelante, que les dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00020
13 janvier 2009
13 janvier 2009
commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ; que messieurs X... ont fait valoir dans leurs conclusions que leurs parents devaient faire l'objet d'une imposition séparée en application de l'article
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
; - dit que les prescriptions contenues dans le cahier des charges du lotissement ne sont pas prescrites, -constaté 'que' la caducité de l'article 6-4 du cahier des charges; - débouté les époux [Z]
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501088_20250205
5 février 2025
5 février 2025
résidence portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour lui remettre le certificat de résidence sollicité sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301950_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnait les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2202878_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-4 de l'accord
Source officiellePage 16 sur 55218