595 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

statué en fait et en droit ; que conformément aux dispositions des articles 595 et 596 du code de procédure civile, le recours en révision, dont le délai est de deux mois à compter du jour où la partie

[L] ; que par acte du 4 septembre 2013, ce dernier a fait délivrer une assignation à M. et Mme [A], en application de l'article 595 du code de procédure civile, par laquelle il a sollicité la révision

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 595 de ce même Code ; ALORS QUE de deuxième part, la rétention d'actes décisifs au regard de la motivation de l'arrêt frappé d'un recours en révision

1152, alinéa 2, ancien, 1231-5 nouveau du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen se borne à tenter de remettre en discussion l'appréciation souveraine

MOTIFS Sur le recours en révision L'[11] conclut à l'irrecevabilité du recours en révision estimant que les conditions de l'article 595 du code de procédure civile en son point 2 ne sont pas réunies

578 et 815 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut engager les autres par un acte d'administration en vertu d'un mandat tacite que s'il a pris

595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 26 mai 1998 et 14 mai 1999), que par acte du 13 octobre 1992, Mme B... qui était usufruitière de diverses parcelles, a accepté

X... fonde son recours sur les dispositions de l'article 595-1 du code de procédure civile aux termes desquels le recours en révision est ouvert « s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été

785 du Code de Procédure Civile.

595 du code de procédure civile constitue une action «'radicalement'» distincte de l'action en faux demandée à titre principal sur le fondement des articles 300 à 302 du code de procédure civile et que

596 du code de procédure civile et ne remplit subsidiairement pas les conditions de l'article 595 du même code.

Elle a donc sollicité, par assignation à jour fixe dûment autorisée, l' autorisation de passer seule l' acte, en application de l' article 595 alinéa 4 du Code Civil.

; QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE

, du fait du non-respect des conditions de recevabilité prévues au dernier aliéna de l'article 595 du Code de Procédure Civile.

Sur la recevabilité du recours en révision : Aux termes de l'article 595 du code de procédure civile : « Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.S'il se révèle,

Sur la recevabilité du recours en révision Aux termes des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, « le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.