591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir ordonné son renvoi devant la cour d'assises

aussitôt après une audition ; qu'aucune atteinte n'avait été portée aux droits des parties civiles auxquelles il avait été donné connaissance des déclarations des inculpés ; "alors que, en vertu de l'article

possible que sans cette fraude, la décision rendue aurait été différente ; qu'en considérant que le recours en révision n'est possible que si la fraude alléguée a été décisive, la cour d'appel a violé l'article

découvre en cours de procédure de nouveaux éléments justifiant son recours, est fondé à s'en prévaloir sans avoir à engager un nouveau recours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

A... lors de la conclusion du bail avec le propriétaire apparent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; 2°) que M.

pour partie d'un droit de propriété et pour partie d'un usufruit sur ces parcelles, et de la déclarer redevable, depuis le 1er mars 1985, d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article

devant la chambre d'accusation, Patrice X... s'est borné à discuter les conclusions des experts sans demander l'annulation de leurs opérations ; qu'en conséquence, en vertu des dispositions de l'article

197, 101, 103, 593 et 82-1 du Code de procédure pénale et de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ressort des

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 595 du même code dispose que : 'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

LA COUR, Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 595 du Code de procédure pénale : Attendu que, dès lors

rendu le 19 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Victor Hugo) qu'à la requête d'Huguette Y... veuve X..., usufruitière du local, sans le concours de la nue-propriétaire, raison pour laquelle la locataire invoque la nullité dudit mémoire, au visa de l'article

Guy Z... ; que toutefois ce bail, conformément aux dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil, devait avoir le concours du nu-propriétaire, Madame Simone X... épouse A... ; qu'il n'est pas produit

et n'a fourni aucun élément sur sa situation ; la décision est intervenue en cet état (…) contrairement à ce que soutient Monsieur Jacky X..., son attitude doit s'analyser en une fraude au sens de l'article

L'article 595 du même code dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la