1415 du Code civil, issu de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, applicable à compter du 1er août 1986, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

que par acte d'huissier du 17 décembre 1998 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

450 du Code de Procédure Civile

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

699 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [H] à régler à la société Rénovation Générale d'Emeraude [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

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de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par