700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Maître Oriane Dontot, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

des parcelles de terre situées sur la commune de Sarrola Carcopino lieudit " Jargalu " cadastrées section D no 565, 566, 567 et 568, ainsi que les constructions qui y sont édifiées, - d'indiquer si la

502, 562 bis, 1568, 1570 et 1791 du Code général des impôts, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Valérie Y..., Gaston Y... et la société d'exploitation du bar- restaurant

4 du Code civil.

564 et 565 du code de procédure civile, débouter les intimés de leurs demandes tendant à voir M.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil mentionné au deuxième alinéa de l'article 56-1 de ce code, n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, la saisie procède non d'une

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

se limitant à la condamnation de la CPAM au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, constitue une prétention au sens de l'article 564 du code de procédure

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

ainsi qu'au paiement, à titre de confiscation, de la valeur des boissons saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR CE, Sur l'existence d'une demande nouvelle devant la cour L'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, toutefois

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil

La Direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2e II et du III de l'article 298 bis du Code général des impôts et de l'article

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

682 du Code civil.

Z..., huissier de justice, mentionnant "Raisons du procès : le comblement du passif (article 180 de la loi du 25 janvier 1985) à hauteur de 600 000 francs concernant la SARL Nouvelles Compétences Lorraine