17 décembre 1993 et 24 mai 1996, augmenté de 1 % à 1,50 % le taux de versement de la taxe destinée au financement des transports en commun ; que ces délibérations ont été prises sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 455 et 548 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

de qualification par lui commise, en sollicitant, par voie de conclusions, la réformation du jugement en tant qu'il l'avait débouté de sa revendication, sauf à violer, par refus d'application, les articles

degré en ce qu'elle avait exclu la TVA de l'assiette de la redevance due à la SACEM, alors, selon le moyen, que la SACEM n'avait pas interjeté appel incident et que la cour d'appel a ainsi violé les articles

Par conclusions notifiées le 2 septembre 2025, la société [U] [X] Architecte et la Maf demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 547, 548 et 550 du code de procédure civile, de :

549 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la jonction des instances, mesure de pure administration judiciaire, ne crée pas à elle seule de liens d'instance entre toutes les parties en cause, que

lutte contre la propagation du virus covid-19 ; - l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article

500 et 501 du code de procédure civile, ensemble les articles 562 et 548 du même code ; 2°/ que l'indivisibilité des chefs de dispositif n'emporte, en cas d'appel limité, dévolution pour le tout qu'au

L'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire

d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / () ". 4.

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait

partie et, ensuite, que ce pourvoi incident, n'ayant pas été formé dans les trois mois du dépôt du mémoire ampliatif, il serait tardif ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles

D... fait grief à cet arrêt d'avoir, en violation des articles 480 et 544 du nouveau Code de procédure civile, déclaré recevable l'appel formé par Mme Z..., alors que, d'une part, le dispositif du jugement

l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait annulé des assemblées générales et sollicitaient, par des griefs propres, la confirmation du jugement sur ce point, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 545, 546, 548, 550 et 551 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 624

général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine (

d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l'exécution de la peine, quelle que soit sa nature. / (...) ". 3.