529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une

En premier lieu, aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il

de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement

de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 530, R.49-4 et R. 49-6-1 du code de procédure pénal ; Vu les articles 530-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se

Néanmoins, les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté de points ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale

Toutefois, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu

7, 9, 133-4 du code pénal et 530 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article

537, A. 37-3 et A. 37-4 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 530-1, alinéa 1er, du même code ; Attendu qu'il se déduit de ce dernier texte que, saisis d'une citation

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

  » Article 529-2 «   Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

W..., lequel a formé opposition ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 529, 529-1 et 529-2, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Toutefois, ce moyen fondé sur des circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté des points, lesquelles sont critiquables devant le seul juge pénal, en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du

Aux termes du premier alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Toutefois, le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu