AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
64a50c9db8594705dbfccad1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
524 du code de procédure civile et non l'article 526.
Source officielleciv2
61372354cd580146774085d0
3 juin 1999
3 juin 1999
521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524-2 que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la
Source officielleciv2
6079436f9ba5988459c42580
11 juillet 1977
11 juillet 1977
QU'EN RETENANT SEULEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'EXECUTION POURRAIT ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43088
23 mai 1984
23 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1982) QUE M. X...
Source officielle3e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd41
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par conclusions enregistrées au greffe le 4 juillet 2024, les époux [T] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleChambre civile
65336afcbb40ec8318f31ce6
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201816
4 décembre 2014
4 décembre 2014
inexistantes, en se bornant à faire état d'un risque de non recouvrement des sommes devant lui être réglées en vertu de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697393c8cdc6046d476f0f2a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas
Source officielleChambre commerciale
67f0bc578f7cbd382f4d314f
4 avril 2025
4 avril 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/03874 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKNF ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [T] [O] épouse [K]
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6719e5065857dd64cbdaa5e0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 7 mai 2024, la société ISO SET a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code
Source officielle4ème Chambre
63be640413ef607c90ab6800
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 6 octobre 2022, Mme [H] a sollicité du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6971e975cdc6046d4738139d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 03 novembre 2025, la société Sergu Résidences Services demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c04c17fdd29c296516da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 11 janvier 2025, Mme [E] [D] épouse [Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que
Source officielle5e chambre civile
6358cdaac40aa805a7864c2e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
MOTIFS L'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut
Source officielle2ème Chambre
688af882aac506b5d705cf27
30 juillet 2025
30 juillet 2025
chambre civile ---- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 30 JUILLET 2025 RG : 25 00427/ 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201607
16 octobre 2014
16 octobre 2014
affectant la décision dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article
Source officielle1ère Chambre
69f2eb9ecdc6046d470d2477
29 avril 2026
29 avril 2026
Suivant conclusions transmises le 19 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure
Source officielleChambre 1-4
69d8a128cdc6046d47bd119c
9 avril 2026
9 avril 2026
Motivation Il convient de relever que les sommes dues par l'appelante ayant été finalement versées, l'intimée renonce à la demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201428
15 octobre 2015
15 octobre 2015
des procédures civiles d'exécution, sans tenir compte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'en s'en abstenant, il a commis un excès de pouvoir négatif au regard de l'article
Source officielleChambre 1-11 référés
633d1f9c62f5393e2eb44825
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ils ont confirmé leurs prétentions et sollicité le rejet des demandes adverses sur le fondement de l'article 524 ancien du code de procédure civile.
Source officiellePage 16 sur 11454