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229 066 résultats pour « article 524 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

64a50c9db8594705dbfccad1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

524 du code de procédure civile et non l'article 526.

Source officielle
CC

civ2

61372354cd580146774085d0

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

521 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition prévue par l'article 524-2 que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la

Source officielle
CC

civ2

6079436f9ba5988459c42580

Cassation

11 juillet 1977

11 juillet 1977

QU'EN RETENANT SEULEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'EXECUTION POURRAIT ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43088

Cassation

23 mai 1984

23 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1982) QUE M. X...

Source officielle
CA

3e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd41

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions enregistrées au greffe le 4 juillet 2024, les époux [T] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afcbb40ec8318f31ce6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire de droit, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201816

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

inexistantes, en se bornant à faire état d'un risque de non recouvrement des sommes devant lui être réglées en vertu de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697393c8cdc6046d476f0f2a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc578f7cbd382f4d314f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/03874 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKNF ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [T] [O] épouse [K]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6719e5065857dd64cbdaa5e0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 7 mai 2024, la société ISO SET a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre

63be640413ef607c90ab6800

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 6 octobre 2022, Mme [H] a sollicité du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6971e975cdc6046d4738139d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 03 novembre 2025, la société Sergu Résidences Services demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c04c17fdd29c296516da

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 11 janvier 2025, Mme [E] [D] épouse [Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de constater que

Source officielle
CA

5e chambre civile

6358cdaac40aa805a7864c2e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS L'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut

Source officielle
CA

2ème Chambre

688af882aac506b5d705cf27

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

chambre civile ---- ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 30 JUILLET 2025 RG : 25 00427/ 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201607

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

affectant la décision dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eb9ecdc6046d470d2477

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Suivant conclusions transmises le 19 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a128cdc6046d47bd119c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Motivation Il convient de relever que les sommes dues par l'appelante ayant été finalement versées, l'intimée renonce à la demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201428

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

des procédures civiles d'exécution, sans tenir compte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; qu'en s'en abstenant, il a commis un excès de pouvoir négatif au regard de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

633d1f9c62f5393e2eb44825

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ils ont confirmé leurs prétentions et sollicité le rejet des demandes adverses sur le fondement de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

Source officielle

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