pas les modalités de la remise, n'exclut pas qu'elle soit faite par voie postale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas les modalités de la remise, n'exclut pas qu'elle soit faite par voie postale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RENDU APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1962 ET MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

509, 515, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; Vu lesdits articles, Attendu qu'aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 496, 497, 498, 500 ET 593 DU CODE

SOCIETE GILLET ET CIE DU CHEF DE FRAUDE A LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Parquet avait formé un appel général et non pas un appel spécifique concernant les pénalités douanières, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; Vu les textes précités, ensemble l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 520 du code de procédure pénale : 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 502, 509, 515, 520 et 591 du code de procédure pénale. 6.

tendant à ce que l'affaire soit renvoyée à un délai compris entre deux et quatre mois ; qu'il échet dans ces conditions d'annuler le jugement déféré et, procédant conformément aux dispositions de l'article

27 novembre 2012, a annulé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre, le 20 novembre 2014, a évoqué l'affaire et statuant à nouveau par application des dispositions de l'article

1842 du code civil, 520, 593, 459, 453 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement

fonctions de juge d'instruction ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office à l'égard de tous les demandeurs et pris de la violation de l'article

Sur le fond Sur l'action publique En application de l'article 520 du Code de Procédure Pénale, la cour d'appel saisie d'un appel d'un jugement d'incompétence de la juridiction de proximité, si elle constate

JUILLET 1964, SOIT MOINS DE 3 ANS AVANT LA CLOTURE DUDIT PROCES-VERBAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

514 et suivants du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de ce texte, qui obligent les juges d'appel à

l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 91, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR