à l’allocation chômage, dont elle a perdu le bénéfice du fait de l’irrégularité de sa situation administrative, laquelle est directement imputable au retard de l’administration ; en application de l’article

700 du code de procédure civile - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile - débouté M.

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l’article 515-4 précisant que : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune

l'audition de témoins conformément aux dispositions de l'article 513 alinéa 2 du même Code ; Qu'en conséquence, le moyen doit être écarté ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation

X... n'étaient pas en industrie mais en numéraire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation des articles 515-8, 1832 et 1873 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours

l'immeuble ayant abrité le logement familial entrait dans sa part contributive aux charges de la vie commune ou si elle l'excédait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

appelant du jugement du tribunal de police déféré, qui l'avait condamné au paiement d'une amende de 250 euros et à une peine d'interdiction de conduire d'une durée de cinq mois, la cour d'appel a violé l'article

15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 120 000 francs d'amende, ordonné aux frais du condamné la publication de l'arrêt dans le magazine "la Téléphonie" ; "alors que, aux termes de l'article

visés dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la CPAM de Lille, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509, 515, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

partie civile, l'a condamné à des dommages-intérêts après sa relaxe du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

186 et 202 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 186-3 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que

souveraine, par les juge du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Cette mesure était en outre parfaitement compatible avec la nature de l'affaire au sens de l'article 515 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le premier moyen : Vu l'article 515, chapitre V de l'avenant du 9 juillet 1971 à la Convention collective des industries de l'habillement, portant classification hiérarchique des employés ; Attendu

débouté de l'ensemble de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, justement retenu, l'article

l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article