Pour leur part, la SASU [H] Repro et la SASU [H] Solutions Logiciels, dans leurs conclusions en date du 27 mars 2025, reprises à l'audience, sollicitent du premier président, au visa des articles 514 et

Il s'ensuit que la première condition posée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être

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Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SAS HARMONIE CAPITAL et monsieur [J] [N] demandent au premier président au visa des articles 514 et suivants et 518 et suivants

Il résulte des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que : «En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il sera rappelé que le 1er président saisi en application de l'article 514-3 du code de procédure civile

Par acte en date du 25 novembre 2025, Mme [V] [J] a fait assigner la SA 3F Notre Logis devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa des articles 514 et 514-3 du code

[E] a modifié le fondement de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire qu'il précise être les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

[E] [W] relève de l'article 514-3 et non de l'article 517-1 du code de procédure civile et qu'à ce titre, n'ayant formulé aucune observation relative à l'exécution provisoire en première instance, M.

Les dispositions du décret 2019 -1333 modifiant notamment les articles 514 et suivants du code de procédure civile sont donc applicables et la demande de levée de l'exécution provisoire doit donc être

de l' exécution provisoire de droit, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [P] aux dépens.   6.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

[D] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - rappelé qu'en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, - condamné M.

- dit que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, aucune disposition particulière ne s'y opposant.

MOTIFS Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

- L'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas applicable aux ordonnances de référé ; en outre les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire