La mesure de curatelle déjà prise ne semble pas suffisante et une mesure de protection de type curatelle renforcée selon l'article 512 voire même une tutelle paraissent actuellement plus adaptées ».

- elle est entachée d'un second vice de procédure dès lors que le conseil de discipline n'a pas été saisi ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles

Lastly, the applicant contended that Article 512 bis CCP was not applicable in the instant case as that provision referred only to statements made in Italy. 16.

Djamel , AU FOND, CONFIRME le jugement déféré, LE TOUT conformément aux articles visés au présent arrêt, à l'article 132-21 du Code Pénal et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale.

Jeanne, Eva M..., épouse Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean coupable du chef de : ESCROQUERIE, courant septembre 2004, à Noé (31), infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du

LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure Pénale.

abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

- deux billets à ordre émis le 28 mars 1991, dont les originaux sont constatés par procès-verbal d'huissier en date du 18 février 2015, et dont ils affirment la régularité au vu des conditions de l'article

mentale Monsieur X...Claude risque de dilapider ses moyens d'existence ou de s'en laisser dépouiller par des personnes sans scrupules qu'il convient dès lors de confier au curateur par application de l'article

460, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 29 septembre 2000, M.

d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles

486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom des magistrats qui l'ont rendu ; "alors qu'aux termes de l'article 486, alinéa 1, du Code de procédure

593 et 459, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce dernier rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 512 du même code, ensemble les articles 137-3, 148-1, 148-2, 143-1 et suivants, et 144

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

sûreté et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi que, solidairement, à une amende douanière ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les modalités de la tutelle : Aux termes des dispositions de l'article 512 Code civil, lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut,

Les articles L 512-2 et D 512-2 du code la sécurité sociale imposent notamment que les enfants soient entrés régulièrement en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial et que l'Office