CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

77 978 résultats pour « article 511-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372636cd58014677423d18

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

L. 511 (devenu L. 5111-1), L. 512 (devenu L. 4211-1) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 et 30 du Traité de Rome

Source officielle

Page 16 sur 3899

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372113cd580146773f0cb8

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cb9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cba

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbb

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbc

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbd

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc3

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc4

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0dae

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0daf

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0db0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db3

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db5

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372116cd580146773f0db6

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle