SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 49.

They relied on Article 5   §   3 of the Convention, which reads as follows: Article 5   §   3 “3.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5   §   3 OF THE CONVENTION 6.     The applicants complained principally that their pre-trial detention had been unreasonably long.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5   §   3 OF THE CONVENTION 6.     The applicants complained principally that their pre-trial detention had been unreasonably long.

Il se plaint également de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif (article 5 § 4). 4.     Le 11 mars 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Kirghizistan);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Kirghizstan);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 ET 4 DE LA CONVENTION 64.

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle;Contrôle de la légalité de la détention);Préjudice moral - constat

No violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Procedural guarantees of review;Review of lawfulness of detention)

; 5 §   4, et il rappelle qu’il n’est pas possible de transposer sans nuance la jurisprudence relative à l’article   6 aux affaires relatives à l’article   5 §   4. 43.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 17.

Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 §   3 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §   4 DE LA CONVENTION 38.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 12.

    La Cour conclut à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 24.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 18.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 31.

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 5.

They relied on Article   5   §   3 of the Convention, which read as follows: Article   5   §   3 “3.