fois en cause d'appel, et ce devant la présente Cour en sa qualité de juge d'appel de la rétractation - qu'elle excède les pouvoirs du juge de la rétractation tels que définis à l'article

ce qu'il portait relaxe de Khon Vinh Lam, l'Administration s'est désistée à l'audience de son recours sur ce point ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger recevables les demandes de rétractation des ordonnances des 28 septembre 1998 et

L. 511-1, L. 512-2 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-5, R. 121-23 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

jugement par défaut, que la partie civile peut exercer un recours contre une telle décision soit par la voie de l'opposition, en vertu du même texte, soit par celle de l'appel, en application des articles

d'échapper aux conséquences finales de la condamnation de la société Binger France pour contrefaçon d'un brevet Pellenc, la cour a privé la société Pellenc, partie civile, d'un recours effectif et violé l'article

Y... n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance du 31 août 2007 en ses dispositions ayant rejeté sa demande d'astreinte, mais ayant présenté, dans les formes prescrites par les articles 494 et suivants

  » Les parties pertinentes des articles 497, 557 et 572 du code de procédure pénale se lisent comme suit : Article 497 «   (...) 7.

  Droit interne pertinent        Aux termes de l'article 497 du Code de procédure pénale, durant l'instance d'appel il est sursis à l'exécution du jugement (par. 1).

MOTIFS : Sur la demande de rétractation : Aux termes de l'article 497 du code de procédure civile, 'le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi

Ils ajoutent qu'en application de l'article 497 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la demande de rétractation, l'ordonnance initiale devient nulle et non avenue et que 'demander confirmation

The defence further asked the court to suspend the execution of the penalty imposed at first instance on the applicant until the pronouncement of the judgment at second instance as provided for by Article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

exercer son recours était identifiable, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués au moyen, lequel doit dès lors être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rétractation de l’ordonnance Dans la sous-section relative aux ordonnances sur requête, l’article 497 du code de procédure civile prévoit que « Le juge a la faculté

2006 à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été formé ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Denise X... aux dépens ; Vu l'article

profession de marchand en gros de spiritueux à une amende et des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

496 du même code dispose que « s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance », l'article 497 précisant que « le juge a la faculté de modifier ou de