été formé par déclaration au greffe de la cour d'appel moins de 10 jours après le prononcé du jugement entrepris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur ce même moyen : Vu les articles

civile et a rejeté le grief de nullité. / B) La nullité de l'ordonnance : L'ordonnance qui visant la requête en adopte les motifs satisfait aux obligations de l'article 495 du code de procédure civile

Il se déduit de la réserve d'interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 (cons. 107) que le principe de séparation des autorités de poursuite et

manifesté de l'intérêt tant à la personne à protéger qu'à l'exercice d'une telle fonction ; qu'en s'abstenant de cette recherche, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée » ; que l'article 495 du code de procédure civile précise que « l'ordonnance sur requête est motivée.

153 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 495 alinéa 3 du même code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;

Il estima également que la question de la sanction de la méconnaissance de l’article 495-14 du CPP par la chambre de l’instruction était complexe à plusieurs égards, outre le fait qu’il s’avérait nécessaire

Aux termes de l'article 495-1 du code de procédure pénale : " Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au président du tribunal le dossier de la poursuite et ses réquisitions.

114 et 115 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, selon lesquelles copie de la requête et de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article

ALORS QU'en ne recherchant pas si parmi tous les membres de la famille, l'un d'eux pouvait tenir le rôle de curateur, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

; que l'absence d'antériorité de la remise de l'ordonnance n'étant pas établie, l'acte devait être considéré comme irrégulier ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles

Il résulte cependant des travaux préparatoires de la loi n° 2004-904 du 9 mars 2004, dont sont issues les dispositions de l'article 495-14 du code de procédure pénale, que leur objet est d'éviter que la

Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

Aux termes du premier alinéa l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles