Elle demande la confirmation du jugement et 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et persiste à se prévaloir de l'existence, selon elle, d'une " clause résolutoire

Elle demande la confirmation du jugement et 3.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et persiste à se prévaloir de l'existence, selon elle, d'une " clause résolutoire

50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 160, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, et les articles 1134 et

en cause ; qu'ainsi et en application de l'article 50-31 dudit cahier, ce chef de réclamation est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ; Sur la requête n° 47 182 : Considérant qu'aux termes de l'article

Portalis 352J-W-B7G-CW6P3 N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [W] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-Claude

2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

PARCE QUE, MALGRE L'UTILISATION DU TERME DE "DEDIT", LA CLAUSE APPLIQUEE "CONSTITUE UNE CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS (DUS AU DOCTEUR X...)

société ne peut conclure un contrat de travail avec cette société et ne peut percevoir d'autre rémunération que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 ; qu'en l'espèce

Claude XB..., demeurant à Thourotte (Oise), ..., 28 / M. Jean ZD..., demeurant à Thourotte (Oise), rue de la Franière, 29 / M.

L. 3114-5 du code de la commande publique ; - le syndicat a inséré une clause illicite dans le contrat méconnaissant la règle d'interdiction des droits d'entrée posée par l'article L. 3114-5 du code

Claude X... à procéder aux travaux de remblaiement des zones creusées sur ses parcelles n° 47 et 48 et à la démolition complète du local en parpaings et sa reconstruction avec des fondations adaptées afin

de l'article 1200 du code civil.

1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE HUIT *** APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES COPROPRIETE ETIENNE Y... agissant en la personne de son syndic le CABINET FBS 47

, qu'il aurait violé le partage des compétences institué par les articles 34 et 37 de la Constitution, et qu'il aurait méconnu la portée de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1989 ; Considérant, en

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE DU 15 NOVEMBRE 1971, 455 ET

Jean-Claude A..., Mme Marie-Thérèse B...épouse A...et Mlle Catherine A...à payer à M.

Attendu que l'article 7 du CH.

En tout état de cause, l’article 12.06 du cahier des clauses techniques particulières stipule que les souches seront, après dessouchage, « évacuées ou broyées après validation du maître d’œuvre ».