Sur la remise en état des lieux, la Cour a considéré : premièrement, qu'en vertu d'un principe que rappelle l'article 460 du code de procédure civile, une décision de justice, fut-elle rendue par le

QUI CONCERNENT, LA PREMIERE LE RECEL ET LA SECONDE, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, RENFERMENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE RECEL QUALIFIE RELEVE CONTRE X..., TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES ARTICLES

18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, à 60 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

MICHEL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, EN CE QUE

mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

en cause d'appel ont eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code; qu'il en résulte que la demande de la partie civile, ou encore de la partie poursuivante, et les réquisitions du ministère

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

du 13 octobre 1994, qui, pour exercice d'un travail clandestin, l'a condamné à une amende de 5 000 francs; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

318 ET 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS

constituée partie civile, de ses demandes ; que le ministère public et la partie civile ont interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que ce moyen mélangé de

l'action publique survient pendant le cour de l'instance sur les intérêts civils ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Code de procédure pénale, et que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

solidairement à des pénalités cambiaires ; d Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

déclaré la seconde civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles