la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 juin 2001 dans l’affaire Siebenhandl et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

de l'Homme rendu le 15 janvier 2004 dans l'affaire Taveirne et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine

de l'Homme rendu le 5 juin 2001 dans l'affaire Holder et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire

européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 avril 2002 dans l’affaire Marcel et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 17 avril 2003 dans l'affaire Petschar et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

de l'Homme rendu le 2 octobre 2001 dans l'affaire Duyonov et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine

de l'Homme rendu le 28 novembre 2002 dans l'affaire Walter et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette

de l'Homme rendu le 29 juillet 2003 dans l'affaire Z.W. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire

de l'Homme rendu le 20 juin 2002 dans l'affaire H.D. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire

européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 avril 2001 dans l’affaire Hababou et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’

de l'Homme rendu le 24 février 2005 dans l'affaire Zuckerstätter et Reschenhofer et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 26 septembre 2000 dans l’affaire Camilla et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 1 er mars 2001 dans l’affaire Gelgeç et Özdemir et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 novembre 2000 dans l’affaire Barbosa Araújo et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 janvier 2001 dans l’affaire Ait-Said et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 mars 2000 dans l’affaire Kiefer et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 20 juillet 2000 dans l'affaire N'Diaye et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à

de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 septembre 2000 dans l'affaire Perié et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à