articles 114, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, d 'autre part, des articles 9, 10, 11 et 205 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) d'une insuffisance et d'une contradiction des motifs

débats, ledit arrêt ayant été signé par le même greffier ; que l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas que le greffier qui a signé l'arrêt était présent à son prononcé est entaché d'une violation des articles

selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de mentionner la composition de la juridiction au cours du délibéré à l'effet d'en vérifier la conformité avec celle des débats, la cour d'appel a violé les articles

Germaine Y... et dans divers autres lieux ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne porter ni le nom ni la signature du secrétaire greffier, en violation des articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le comité d'entreprise de la

X... fait grief à l'arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen, 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code

PRESTATIONS DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT QU'ELLE SERAIT APPELEE A VERSER AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES

DEMANDES CONTRE LAMBILLIOTTE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Salvadori en vertu", sans s'interroger sur la qualité de celui-ci, ni constater qu'il justifiait d'un mandat régulier, a violé les articles 117, 416, 454 et 931 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Pellegrin, conseillers, en ayant délibéré " ; qu'en omettant d'indiquer le nom du magistrat qui a assisté aux débats et participé au délibéré, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles

demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'arrêt ne comporte pas le nom du greffier qui l'a signé, en violation des articles

chambre 8 », sans porter mention de débats en audience publique, la décision n'indique pas si elle émane du conseiller de la mise en état ou de la cour d'appel, violant ainsi les prescriptions de l'article

31 de la loi du 5 juillet 1985, que l'accident de la circulation en cause était également un accident de trajet soumis aux dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

B... et dans divers autres lieux ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne porter ni le nom ni la signature du secrétaire greffier, en violation des articles 454, 456

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 454 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 458 et 459 du même code ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 5 ET SUIVANTS, L 412 - 10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 411 - 10 ET L 411 - 11 DU CODE

par le greffier qui a assisté au prononcé, à qui il incombe de signer la décision ; que l'arrêt qui ne comporte pas la mention de la présence du greffier lors du prononcé est nul en violation des articles