du délibéré : greffier Mme X...", l'assistance du greffier au délibéré ressortant de ces énonciations ; que dès lors, doit être annulé l'arrêt attaqué sur le fondement du secret du délibéré et des articles

judiciaire ; que M. le président Pierre Roche est décédé le 22 février 2003, donc avant la fin du délibéré fixé au 11 mars 2003 ; que par suite, l'annulation de l'arrêt attaqué est encourue en vertu des articles

délibéré" : "greffier : Mme Rol", alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

    Dans le cadre de la procédure en révision, elle sollicita, sur base de l’article 447 du code d’instruction criminelle, l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 300 000 EUR.

du greffier sous la mention "Composition de la Cour lors des débats et du délibéré", d'où il ressortirait que le greffier aurait assisté au délibéré, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, qu'il ressort de ses énonciations relatives à la composition de la cour d'appel que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

de trois magistrats "assistés de Mme Meunier, greffier", que le greffier a assisté au délibéré ; que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; qu'ainsi, l'arrêt (attaqué) a violé les articles

René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

. ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

qu'en énonçant sous la mention "composition de la Cour lors du délibéré" celle de "greffier : Mme Delalandre-Quetier" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

mai 1999), d'avoir indiqué la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes, en sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

énonçant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Jacquemet" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 1998) d'avoir prononcé l'annulation du jugement frappé d'appel pour violation de l'article

lors des débats et du délibéré", alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

X... soutient que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2000) ne comporte pas la mention des noms des juges qui ont délibéré, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 448 du nouveau Code

délibéré auquel aurait assisté le greffier, alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles

alors que, selon le moyen, les délibérations des juges sont secrètes ; que les jugements, dont les mentions révèlent qu'ils ont été délibérés en présence du greffier, ont été rendus en violation des articles

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard de son fils, alors, selon le moyen, que suivant les articles 447 et 458 du code de procédure civile, à peine de nullité