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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372567cd5801467741d6cb
22 août 1994
22 août 1994
mensongère, a condamné le premier à 50 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203653_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2022 fixant le montant du plafond des ressources de la protection complémentaire de santé : " Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En troisième lieu, s'il résulte des articles 44-1 et 51 du décret du 17 janvier 1986 qu'un agent contractuel licencié a droit, à l'expiration de son contrat, à un certificat de fin de contrat et à une
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d30c
26 octobre 1999
26 octobre 1999
339 de la loi du 16 décembre 1992, l'élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation
Source officiellecr
François X... déposée du chef du fauxc/Me Z
613725efcd58014677421aa5
7 novembre 2001
7 novembre 2001
des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310925_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3a4
27 mars 1996
27 mars 1996
le moyen, qui leur fait grief des motifs par lesquels ils se sont prononcés, est lui-même irrecevable, en application du texte précité; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2502678-2710041
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Le gouvernement croate a exercé son droit d’intervenir (article 36 § 1 (tierce intervention) de la Convention et de l’article 44 § 1 b) du règlement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».
Source officiellecr
613725eacd58014677421858
3 avril 2001
3 avril 2001
et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0110DEC003596719
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D’Ascia, avocat d’État, les observations des parties, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : OBJET DE l’AFFAIRE 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 44-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204581_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Prolongation du délai de garantie :Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés à l'article 44. 1 ainsi qu'à l'exécution de ceux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00586
11 juin 2014
11 juin 2014
4 du code de procédure civile ; 4°/ que la clause de suspension stipulée dans les statuts de la société Maximus à l'article 44 (1) b et d, ne peut être invoquée qu'en cas d'impossibilité de calculer
Source officielle1ère chambre
DTA_2400968_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Conformément à l’article 44-1 du décret du 17 janvier 1986, l’article 13 du contrat de travail de Mme B... prévoit, à l'expiration de ce contrat, la délivrance d’un certificat mentionnant notamment la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD003817897
14 décembre 1999
14 décembre 1999
The legislative decree expressly abrogates Law no. 2345/1920 and provides that it should be ratified by law in accordance with Article 44 § 1 of the Constitution. 27.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD007379701
15 décembre 2005
15 décembre 2005
L'article 44 § 1 a) de la loi sur les juridictions s'applique pleinement. Le requérant : Vous pouvez me juger. La cour : Avez-vous quelque chose à dire ?
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en litige : " Garanties contractuelles / 44. 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0831DEC004106398
31 août 2000
31 août 2000
Le droit interne pertinent L’article 44 §§ 1 et 2 de la loi n° 2908 sur les associations ( Dernekler Kanunu ) dispose, dans sa partie pertinente, que les associations ne peuvent pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC004106398
25 septembre 2003
25 septembre 2003
L’article 44 §§ 1 et 2 de la loi n o 2908 sur les associations ( Dernekler Kanunu ) dispose, dans sa partie pertinente, que les associations ne peuvent pas publier ou distribuer des tracts
Source officiellePage 16 sur 3703