L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

et pris de la violation de l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973 : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... ; " au motif notamment que le service verbalisateur ne rapportait pas la preuve

700 nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

X... fait valoir que celui-ci est prescrit au regard du délai de deux mois de l'article L 122-44 du code du travail; qu'il fait valoir que l'employeur avait été informé par son collègue M.

    En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande, notamment par l’imposition d’amendes.

Aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles (...) 44 octies

de pierres et de bijoux, délits prévus et réprimés aux articles 215, 414 et 419 du Code des douanes.

de l'article 414 du code des douanes à l'article 6 § 1 en ce qu'il fixe le minimum de l'amende douanière ; la haute juridiction n'aurait pas suffisamment motivé son arrêt en ce qu'il rejette le moyen

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 10.

175 du code de procédure pénale ont été respectées et qu'en application des dispositions de l'article 385, alinéa 1er, du même code, l'ordonnance de renvoi devenue définitive purge les nullités de la

DOGAN Z... demeurant c/o Me Y... ... ; M.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

verser une pension alimentaire mensuelle de 400 euros sur le fondement de l'article 205 du code civil.

Il fait valoir que Mme [X] n'avait pas fait de demande en ce qui concerne ses propres que la demande est irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En premier lieu, l'article 367 du code des douanes, figurant dans le paragraphe de ce code instituant des règles de procédure

    Le 18 décembre 1995, le service d'inspection des douanes imposa, entre autres, aux requérants, en vertu des dispositions pertinentes du Code des douanes (loi n o   1165/1918), le remboursement