le 15 juin 2002, qui a été saisi dès son interpellation et dont le tribunal a ordonné la confiscation à titre de peine complémentaire comme il en avait le pouvoir en application des dispositions de l'article

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et avoir ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir, Infraction prévue par l'article

4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

593 et 598 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 434-1, alinéa 2, du Code pénal

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

irrecevable à en soulever la nullité pour la première fois devant les juges du second degré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des articles 111-4, 433-3, 434-24 et 433-5 du code pénal, préliminaire, 593, 394, 395 et 397-6 du code de procédure pénale, rejeté l'exception

cessation de la diffusion de la lettre ouverte alors, selon le moyen, que : 1°/ toute menace, quelle que soit sa gravité et même dissimulée sous des artifices de langage, entre dans les prévisions de l'article

Selon encore l’article 434 du même code, « Il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire. » En vertu

du 9 avril 1998, qui, pour évasion, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

5 ans, les peines prononcées pour le délit de prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, puni aux termes de l'article

déclarés irrecevables en leur constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

condamnée à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En édictant, au sein de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434, 2°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 12 ET 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN

connaissance certaine de l'origine prétendument frauduleuse des marchandises entreposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

véhicule et sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et avoir ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir ; Faits prévus par l'article

véhicule et sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et avoir ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir ; Faits prévus par l'article