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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110098
27 janvier 2021
27 janvier 2021
C..., mandataire judiciaire, en qualité de tutrice ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application conjuguée des articles 425, 428 et 440 du Code civil, que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101249
6 novembre 2013
6 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 425, 440 et 472 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement
Source officiellecr
6137263ecd5801467742411b
13 septembre 2006
13 septembre 2006
sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92786
29 septembre 2015
29 septembre 2015
facultés mentales, et n'étant pas capable de percevoir l'intégralité de ses revenus et d'en faire un usage normal, sauf à réduire la durée de la mesure à trois années, le tout par application des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05040
24 novembre 2015
24 novembre 2015
R. 424-1, R. 424-5, R. 425-5, R. 428-22, L. 424-1, L. 428-9, L. 428-10 du code de l'environnement, 111-2, 111-3, 111-4 et 131-16 du code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b236
4 octobre 1989
4 octobre 1989
MEAUX pour contrefaçon, complicité de ce délit, ou diffusion du journal contrefait ; Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac0
16 juin 2015
16 juin 2015
Il convient en application de l'article 561 du code de procédure civile de se placer au moment où la cour statue pour apprécier les faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251d
9 juin 2015
9 juin 2015
Il convient, en application de l'article 561 du code de procédure civile, de se placer au moment où la cour statue pour apprécier les faits.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91761
10 juin 2014
10 juin 2014
Sur le fond il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9187d
24 juin 2014
24 juin 2014
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il peut être suffisamment pourvu
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251c
9 juin 2015
9 juin 2015
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d1
30 juin 2015
30 juin 2015
Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91882
24 juin 2014
24 juin 2014
Il résulte des articles 425 et 428 du code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-96812
3 décembre 2009
3 décembre 2009
la Cour européenne des droits de l'homme Biondić contre Croatie (Requête n o 38355/05, arrêt du 8 novembre 2007, définitif le 2 juin 2008) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df6
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aa7
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X...n'est pas atteint d'une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts et rendant nécessaire une mesure de protection juridique au sens des articles 425 et 428 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ada
1 octobre 2013
1 octobre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c62
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
686dfb15002316e0ca848f8c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[K] [T], Vu la convocation des parties à l'audience d'incident du 3 juin 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIVATION Vu l'article 472 du code de procédure civile;
Source officiellePage 16 sur 10060