785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425 1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir

425, 428 et 429 du nouveau Code de procédure civile ont été violés, alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais de la sommation interpellative.

personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425

habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code

Le ministère public auquel le dossier de l'affaire a été communiqué en application de l'article 425 du code de procédure civile a, par conclusions du 27 Janvier 2016 , régulièrement communiquées au parties

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ;

L'affaire a été communiquée au ministère public en application de l'article 425 du Code de procédure civile et par avis du 31 mars 2022 régulièrement porté à la connaissance des parties comparantes lors

16 et 1222-1 du code de procédure civile.

425 et 440 du Code civil ; 3) ALORS QUE l'ouverture ou le maintien d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond, outre de l'altération des facultés personnelles de

426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-5, L. 482-1 du Code du travail, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

que les articles D. 422-4-1 et D. 422-5 du Code de l'aviation civile, fondements des poursuites par renvoi textuel de l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile, ne sont pas entachés d'illégalité

425 du code de procédure civile.

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole