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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372171cd580146773f3cef
14 mai 1991
14 mai 1991
le siège est à La Vespière (Calvados), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
é engagée au nom de son fils par Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100120
1 février 2012
1 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425-1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication
Source officiellecomm
61372287cd580146773fe14a
20 juin 1995
20 juin 1995
en l'absence de communication au ministère public alors, selon le pourvoi, que cette communication est d'ordre public en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100617
12 juin 2013
12 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil,
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b121
9 octobre 1989
9 octobre 1989
dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff4e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Motifs de la décision Aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea8b
1 mars 1994
1 mars 1994
le caractère, d'apprécier et de fixer la consistance du préjudice subi ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c925
18 novembre 1991
18 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425. 4° de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197, 198 et 199 de la loi
Source officiellecr
61372596cd5801467741f059
27 juillet 1993
27 juillet 1993
d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372630cd58014677423a5d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
1er de la loi du 1er juillet 1901, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 425-3 de la loi du 24 juillet 1966
Source officiellecr
LLES, en date du 28 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Gérard X
6137262bcd5801467742376b
13 mars 2002
13 mars 2002
sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccca
13 décembre 1990
13 décembre 1990
427 du Code pénal, il ne peut être fait référence à l'article 427 nouveau visant la récidive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce " ; " qu'en effet, outre que l'article 426 précité visant la contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a7
15 février 2013
15 février 2013
L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110152
6 mars 2019
6 mars 2019
, pour l'une des causes prévue à l'article 425 (impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100175
13 février 2019
13 février 2019
C..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110605
6 novembre 2019
6 novembre 2019
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle de sa fille ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200199
14 février 2008
14 février 2008
de saisie pouvant exister sur eux, cependant qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles
Source officielleProcedures collectives
6a109d73cdc6046d479aaec7
22 mai 2026
22 mai 2026
PERUFFEL EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : Lorraine ROUSSELOT, Substitut du Procureur de la République, lors du prononcé du jugement, à qui le dossier a été communiqué en application des dispositions de l’article
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583a7
22 février 1994
22 février 1994
exigible, alors, d'une part, que le ministère public doit avoir communication, s'agissant de personne morale, des procédures de redressement et liquidation judiciaires ; que la cour d'appel a donc violé l'article
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720d1cd580146773eea63
8 décembre 1987
8 décembre 1987
X... ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 425, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrét attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société à responsabilité
Source officiellePage 16 sur 10058