Les dispositions pertinentes en l’espèce du code des notaires (loi   n o   2830/2000) sont ainsi libellées   : Article 42 «1.

    L’article 42 § 1 dispose que, lorsque la Charte fait usage de la notion de citoyen, cela signifie citoyen de la République fédérative tchèque et slovaque.

    L’article 42 § 1 dispose que, lorsque la Charte fait usage de la notion de citoyen, cela signifie citoyen de la République fédérative tchèque et slovaque.

En outre, aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi

la consultation de la commission consultative paritaire, prévue par l'article 49-2 du décret du 15 février 1988 ; - conformément aux dispositions de l'article 42-1 de ce décret, une décision lui indiquant

Article 29 “1. Every national of Georgia satisfying appropriate statutory requirements shall have a right to hold a post in a public service.” Article 42 “1.

Article 42 in section 4 provides as follows: Article 42 “1.

13, alinéa 1 et article 23 de la loi).

    Par une décision du 13 mai 2004, la chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement) et de les déclarer recevables. 7.

D'une part, l'article 42-1 du décret susvisé du 15 février 1988 dispose : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article

    Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

En conséquence, elle juge approprié de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.     Sur les griefs tirés des articles 6 et 14 de la Convention 35.

    Eu égard à leur similitude quant aux faits et à certaines questions juridiques qu’elles soulèvent, la Cour estime qu’il y a lieu de joindre les deux requêtes, en application de l’article

    Eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent, la Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes afin de

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 4.

Par un courrier du 31 mars 2023, le président du SIAEPA l'a informé de son licenciement à compter du 6 avril 2023, comme le prévoit l'article 42-1 du décret n° 88-145, puis, par un arrêté du 9 avril 2023

    La Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes, eu égard à leur similitude quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent. 11.

Ils se fondaient à titre principal sur l’article 1 du Protocole n o 1.

    Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.