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mutualité sociale agricole du Gard, et renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article

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LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE A 18840 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

exerçant un mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 418-18 du code du travail", a exactement décidé que, nonobstant

L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de

Elle soutient que - elle est fondée à solliciter le versement de l'indemnité prévue à l'article R. 6152-418 du code de la santé dès lors que sa relation de travail avec le centre hospitalier de Pont-à-Mousson

dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve

Aux termes de l'article L. 418-3 inséré au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de ce code : " () / Lorsque le bail n'est pas renouvelé à l'initiative du bailleur pour un motif autre que ceux prévus

l'a condamné à 200 jours-amendes de 100 francs et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il fait valoir que : - les dispositions de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique ne sont pas applicables à la situation de M.