Elle avait selon lui la possibilité de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la durée de la procédure, directement devant les tribunaux polonais en invoquant l′article 417

when the 2004 Act came into force, the applicant had a possibility of lodging with the Polish civil courts a claim for compensation for damage suffered due to the excessive length of proceedings under Article

She could also have obtained further redress through a compensatory remedy, namely by bringing a civil action under Article 417 of the Civil Code, pursuant to section   15 of the 2004 Act.

préparatoires de ces délits ; qu'il y a lieu, dès lors, en infirmant partiellement le jugement déféré, de la relaxer de ces chefs, le délit de contrebande étant, par ailleurs, caractérisé aux termes de l'article

membres avaient été désignés par le président de la chambre criminelle de la Cour suprême, alors qu’il s’agissait de statuer sur un pourvoi en cassation introduit par le même président au titre de l’article

. ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

They relied on Article   417¹ § 3 of the Civil Code.

    On 1 August 2011 the applicant, relying on Article 417 of the Civil Code ( Kodeks cywilny ), brought a civil action for compensation against the Zielona Góra Farmers’ Social Security Fund

qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le demandeur avait fait le choix, avant l'audience, d'un défenseur qui ne s'y est pas présenté, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

410, 410-1, 417, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué rejette l'exception de nullité du jugement

toute participation aux audiences de la chambre des appels correctionnels ; que la cour a proposé la désignation d'avocats commis d'office, ce que les prévenus ont refusé ; que la cour relève que si l'article

    Article 417 § 1 of the Civil Code lays down a general rule on State liability for damage caused by a public authority.

1, R. 5165, R. 5166 du Code de la santé publique, 215, 399, 400, 414, 415 et 417 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

411 et suivants du Code de Procédure Civile et, au regard, en particulier, des dispositions de l'article 417 du Code de Procédure Civile, n'était pas investi d'un mandat de représentation en justice lui

It does not transpire from the case file that the applicant challenged that decision before the three-judge bench ( conferência ) of the Court of Appeal, as provided for by Article 417 §   8 of the

Conformément à l’article 417 du code de procédure civile, ce recours avec les pièces du dossier aurait été déféré à la Cour suprême de Géorgie qui, par son arrêt du 23 septembre 2002, aurait annulé les

Selon l'article 417 de la convention collective de branche de l'industrie du pétrole : «Tout remplacement d'un agent de maîtrise ou assimilé dont l'emploi correspond à une classification