Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

In accordance with Article 412 of the CCP, such appeals could be lodged within six months from the date of entry into force of the judgment of a lower court.

Pour étayer sa thèse, la requérante se référait à l’article   12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (paragraphe 41 ci-dessous) et alléguait qu’un projet

la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

légales de ses propres constatations, dont il s'évinçait que la CGL 35 et la CGLC 35 étaient une seule et même personne juridique, bénéficiaire de l'agrément de l'article R 411-1 du code de la consommation

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-10, L. 423-12, L. 433-7 et L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

heures de travail effectif par an soit 35 heures par semaine.

[U], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE seul le preneur en place

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des

du bail, à l'indemnité prévue par l'article L. 411-69 peuvent être cédées au preneur entrant en cas de cession du bail opérée en application de l'article L. 411-35 (c'est-à-dire de cession du bail consentie

[C] [V] a été verbalisé pour un changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, contravention de deuxième classe prévue par l'article R. 412-10 du code de la route. 3.

[D] du surplus de ses demandes ; Réduire à de plus justes proportions la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1er du dispositif du jugement attaqué par la voie du recours n° 70 407 (jugement n° 35 417), le tribunal administratif a accordé à la société à responsabilité limitée "Bar des Maraîchers" la décharge

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-30, L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En conséquence, ce grief est manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être déclaré irrecevable par application de l'article 35 § 4.   3.

In its judgment of 4 December 2001 the Constitutional Tribunal ruled on the compatibility of Articles 417 and 418 of the Civil Code with the Constitution.

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7.