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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202162_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : / 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202617_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400630_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision du 5 décembre 2023 : Aux termes de l’article L. 412-8 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire peut

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400156_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision du 5 décembre 2023 : Aux termes de l’article L. 412-8 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a2

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

code de procédure civile, et rejeté les autres prétentions des parties ; Que la SAFER d'Auvergne en a interjeté appel par lettre parvenue le 2 mars 2009 ; Attendu que, soutenant qu'il résulte de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101421_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° () e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202711_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; ().

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203174_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203040_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération ; () ".

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2306831_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 136-1 les revenus suivants : / 1° (…) / e) Un pourcentage fixé par décret de la rémunération versée aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8, qui ne peut excéder 40 % de cette rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600435_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L. 412-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210117

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L.412-8, 8° et L.413-12,2° du Code de la sécurité sociale dans sa décision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011 ouvrant aux marins la possibilité de rechercher la faute inexcusable de l'armateur qui les emploie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210118

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

L. 412-8, 8° et L. 413-12,2° du Code de la sécurité sociale dans sa décision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011 ouvrant aux marins la possibilité de rechercher la faute inexcusable de l'armateur qui les emploie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300154

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du Code » ; que l'article L. 412-8 prévoit que, après avoir

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304850_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D’autre part, le 8° de l’article L. 211-2 et l’article L. 412-8 du code des relations entre le public et l’administration disposent que la décision qui « rejette un recours administratif dont la présentation

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X

613726a4cd58014677427525

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204719_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500768_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-8 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 5° les détenus exécutant un travail pénal (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601588_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Selon l’article L. 412-8 du même code : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République (…) ».

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877311

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ... est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code." ; qu'aux termes de

Source officielle

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