Z..., ès-qualités de gérant de la SARL Equidrome, il n'est pas davantage constaté qu'une chose avait été remise à Christian Y..., en vertu de l'un des contrats visé à l'article 408 ancien du Code pénal

francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chose jugée, ne peuvent faire l'objet d'un acquiescement ; qu'en estimant que la banque avait acquiescé à l'ordonnance de non-lieu du 23 novembre 1987, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

d'habitation indivise, la valeur de cette maison et le paiement du solde contracté pour son acquisition, soit constatée entre les parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DIT N'Y AVOIR

et communications faites à l’administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 408 du Code pénal ancien en vigueur au moment de la commission des faits, 314-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE P DUMORTIER FRERES, AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OPPOSE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION

antérieurs au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de la loi n 92-682 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, si bien que seul pouvait recevoir application l'article

essentielles de son existence légale, ni surtout à la chambre criminelle d'exercer son contrôle sur la légalité de cette décision " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

408 de l'ancien Code pénal, des articles 4 et 1984 du Code civil, des articles 1er et 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, de l'article 6-1 de la Convention européenne

1351 du Code civil, de l'article 408 du Code pénal, " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance, " aux motifs qu'il aurait été dirigeant de fait de Pierre et

des délits d'abus de confiance, les outils litigieux supposés avoir été détournés ayant été remis volontairement et à titre précaire pour un travail salarié, contrat prévu par les dispositions de l'article

575-3° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal ; "en ce que l'arrêt

l'annule, c'est-à-dire de faire de ces fonds un emploi déterminé, il doit être considéré qu'en les utilisant pour les besoins généraux de son entreprise, Henri Y... a commis un détournement au sens de l'article

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

exercées contre lui pour abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles