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66 398 résultats pour « article 407 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

64b77f38d1e51905db2b1db4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La SAS NACC demandait en outre le versement d'une indemnité de 120.000 cfp en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Page 16 sur 3320

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CA

Cabinet D

64d9de503fbc7ed969233123

Appel

10 août 2023

10 août 2023

[C] [V] la somme de 300 000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamner BPCE LEASE aux entiers dépens d'instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b4b

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Z] les frais irrépétibles du procès.

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb372

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[P] [F] et Mme [X] [U] la somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamnée Mme [R] [L] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fac7ecccffcb50bbd9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6d88452800008b2b654

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[G] [N] [W] la somme de 220 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné Mme [X] [D] aux dépens.

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387b10e553d0008306af1

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

des avantages individuels acquis ; Condamner la société Air Tahiti au paiement d'une indemnité de 250.000 francs CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2bf01f8a20b910e7dd96

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[E] [D] à lui payer la somme de 200.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688da9de78d637c72a94d5ad

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Sur l'article 407 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f39d1e51905db2b1db9

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[C] [Z] la somme de 150.000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd152799a9057d5dd1e4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[A] [W] [J] à payer aux consorts [B] la somme de 250 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. - Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92a

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f09b

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Cabinet A

63c79ba3da31367c908eb743

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

-condamner les requérantes à payer la somme de 300.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7c4709e24f13d553d7

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[U] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M. [L] [X] aux dépens. Le tribunal a jugé qu'il ne paraissait pas contestable que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f265

Appel

30 décembre 2010

30 décembre 2010

407 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Condamne Cyril A... et son épouse Marguerite B... à payer à

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387c10e553d0008306af9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

payer, en application de l'article 1153 du Code civil.

Source officielle
CA

Cabinet C

6721da980fa562400eaa5b9f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[K] [B] à payer à Mlle [R] [X] et Mme [P] [M] la somme de 80 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamné M.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69148bcd4322238c089cee6d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] – Sur les frais irrépétibles et les dépens [H] [K] sera condamné à verser à [O] [D] la somme de 200 000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française et sa demande

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3740d69e87f74e6c0a0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] [D] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné la Sarl aux dépens, avec faculté de distraction.

Source officielle