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2 930 résultats pour « article 407 du CPCL. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbcaa9d5adc26061f1a4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Condamner solidairement Madame [G] [W] et Monsieur [X] [K] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC ainsi qu'aux frais d'hypothèques judiciaires provisoire et définitive

Source officielle

Page 16 sur 147

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TJ

19ème chambre civile

69dd371dcdc6046d471ef0e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Moyens des parties : Au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cc95400fec5dd96933f9c3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[B] [T] la somme de 800 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de Polynésie Française, ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel. M.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4829cdc6046d4720210d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe6a5cdc6046d47877134

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,54 euros, soit 93,23 euros TTC LES FAITS : Le 13 février 2017, la société L'ECLAT 2000, entreprise de nettoyage

Source officielle
CA

Chambre 4-3

665aba6197d592000810760f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

700 du cpc et a condamné Mme [W] [C] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5f481cdc6046d47532d42

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Condamner la société TUNISAIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNISAIR aux entiers dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

6864bde7cf476b3ae02584f7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] [E] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdbe28c0d8b4a02ff3a8147

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

700 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6712a1276a642c49b87131b0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que par acte en date du 13 juin 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91244

Appel

24 février 2014

24 février 2014

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c893ea7c8c11210137a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

- Condamner solidairement Monsieur [B] [V] et Madame [O] [V] née [J] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134bff208351cec65866df

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

euros au titre de l'article 700 du CPC, - à remettre un bulletin de paie rectifié, - aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866e5

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

euros au titre de l'article 700 du CPC, - à remettre un bulletin de paie rectifié, - aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866e7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

euros au titre de l'article 700 du CPC, - à remettre un bulletin de paie rectifié, - aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67134c00208351cec65866eb

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

euros au titre de l'article 700 du CPC, - à remettre un bulletin de paie rectifié, - aux dépens.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a970bb2f8a66ca61009

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du CPC.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6974219fcdc6046d478012bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, Laisser à la charge de Monsieur [Y] les dépens de l’instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee40

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

Source officielle