405 ancien du Code pénal, 313-1 à 313-3 du Code pénal 2,427,485,512,591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, des articles R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8 et R. 231-9 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

1153 ancien du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française.

au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, a dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois

405 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Serge X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que l'escroquerie à l'encontre de la chambre de

remise par le débiteur au représentant des créanciers est constitutive d'une fraude au sens des articles L 622-32 III ancien du Code de commerce et L 643-11 IV du Code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

X... est mis en examen de complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et non comme auteur ou co-auteur, que les dispositions de l'article 113-8 du code de procédure pénale ne formulent aucune

des entreprises non commerciales mentionnées à l'article L. 310-1 dudit code, aux peines prévues à l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 242-6 du code de commerce ; que, selon

Motifs : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

D'une part, la façade sud-ouest du bâtiment A se compose de trois pans de façade implantés sur la limite séparative entre les parcelles M 402 et M 104, M 402 et M 401, M 403 et 401, et M 403 et M 400.

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et son action par conclusions en date du 22 décembre 2023 ; Que l'intimé a accepté ce désistement

314-1 du nouveau Code pénal et 408 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

408 ancien du Code pénal, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a "déclaré établis

Il sollicite en outre des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 314-1 nouveaux du

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

MJURIS (anciennement dénommée SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES [X]), prise en la personne de Maître [L] [C], es qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL FONCIERE

établie cette relation, qui était intrinsèquement précaire, la cour d'appel a violé les articles 1103 nouveau et 1134 anciens du code civil, ensemble l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 4